Conditions générales d'utilisations de la plateforme
WALLY INVEST est une société anonyme au capital de 37 000€ immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 920 337 441, sise au 99 Avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine.
WALLY INVEST anime un groupe investissant dans des actifs immobiliers de rendement, financés notamment par des obligations commercialement dénommées Wally, disponibles via le Site (ci-après « les Wally »).
WALLY INVEST édite un site internet (ci-après « le Site ») dont l’adresse est la suivante www.wally-im.com.
Les internautes accédant à ce Site et intéressés par des opérations finançables en Wally peuvent devenir « MEMBRE(S) » sous réserve de la validation de leur profil investisseur, induisant la validation de leurs documents d’identités effectuée par le Prestataire de Service de Paiements Lemonway, afin de bénéficier notamment des services proposés suivants (ci-après les « Services ») :
Accès à la page d'accueil ;
Newsletters ;
Création d’un espace personnel ;
Accès aux pages descriptives des projets finançables en Wally et des Wally envisagés ;
Accès aux documents d'informations légaux ;
Accès à l’espace personnel du Membre qui reprend notamment les Wally déjà achetés, la valeur des Wally existants ;
et plus généralement au contenu édité sur le site.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGU ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles un utilisateur peut devenir MEMBRE et accéder aux Services. Le présent contrat (ci-après le « Contrat ») est constitué des Conditions Générales, régies par la loi française.
Avant de devenir « MEMBRE » l’internaute est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de notre Prestataire de Services de Paiements Lemonway, agréé par l’ACPR sous le numéro 16568, mandaté par la Plateforme, disponibles ici, qui décrivent le fonctionnement des opérations de versement et de remboursement qui pourraient être réalisées sur votre compte.
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » et en cliquant sur la case « J'accepte », le MEMBRE déclare accepter irrévocablement l'ensemble des Conditions Générales ainsi que les Conditions Générales du Prestataire de Services de Paiements et/ou de Monnaie Électronique ou tout intermédiaire mandaté par la Plateforme figurant sur le Site.
La relation liant Wally Invest et un Membre sur la base des CGU est ici appelée le « Contrat ».
Compte membre – Inscription
1. Conditions d’accès au Site
La navigation sur ce site est soumise à la réglementation en vigueur. L’internaute est invité à consulter cette page régulièrement, des mises à jour pouvant avoir été effectuées depuis sa dernière visite. L’accès au site peut faire l’objet de restrictions à l’égard de certaines personnes ou de certains pays, soit en vertu d’interdictions générales, soit en vertu de règles de commercialisation spécifiques.
2. Conditions d'accès aux Services
Les Services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français ; elles doivent expressément s’assurer qu’elles sont juridiquement autorisées à se connecter au présent site dans le pays duquel la connexion est établie et de déclarer leur pays de résidence, sous leur propre responsabilité.
Les Services ne sont donc pas accessibles ni destinés aux mineurs. Les internautes résidant en dehors de la France, doivent s’assurer des règles qui leur sont applicables. En particulier, l’accès au Site ne constitue en aucun cas un quelconque démarchage ou conseil, au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis. De plus, aucun des Services proposés sur le Site n’est destiné à une personne résidant dans ces deux derniers États.
3. Conditions Renseignements fournis par le MEMBRE au Site
Lors de son inscription en ligne, le MEMBRE s'engage à compléter le formulaire d'inscription avec exactitude et sincérité, en fournissant des informations exactes, complètes et actualisées.
Le MEMBRE devra remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.
En cas de changement de l’un des éléments obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription dans sa situation, le MEMBRE s'engage à mettre à jour immédiatement à jour ces informations le concernant via le Site sur son espace MEMBRE. WALLY INVEST ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du MEMBRE.
Le MEMBRE reconnaît que créer une fausse identité est passible de sanctions et s’engage à ne pas induire les tiers en erreur et à tenir à jour sans délai les données personnelles qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.
Dans l'hypothèse où le MEMBRE fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou en violation avec les dispositions du présent article, WALLY INVEST sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte du MEMBRE sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie des Services.
4. Création et utilisation du compte
Pour créer un compte, le MEMBRE doit choisir un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder aux Services et de gérer son compte de façon à ce que le MEMBRE seul puisse bénéficier d'un accès à ses informations personnelles. Ce compte est strictement personnel et le MEMBRE s'interdit de le partager ou le céder à qui que ce soit.
L'identifiant et le mot de passe valent preuve de l'identité du MEMBRE et l'engagement sur toute utilisation faite des Services par son intermédiaire.
Le MEMBRE peut modifier les informations relatives à son compte à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Le MEMBRE est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son espace personnel. À cet effet, il doit modifier régulièrement son mot de passe dans le respect des critères de sécurité qui sont imposés à lui par le Site.
Si le MEMBRE constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement WALLY INVEST par courrier électronique adressé à hello@wally-im.com.
5. Inscription : Processus KYC (Know Your Customer) - Vérification de l'identité du MEMBRE
Wally Invest est engagée pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour cette raison, avant de pouvoir accéder à toutes les fonctionnalités du Site, et notamment pouvoir investir conformément aux CGU, le MEMBRE doit télécharger un des documents suivants :
Carte d’identité (recto et verso)
Permis de conduire (recto et verso)
Passeport (Union Européenne)
Passeport (hors UE)
Titre de séjour (recto et verso)
La vérification de l'identité est effectuée, dans un premier temps, par notre Prestataire de Service de Paiements Lemonway.
6. Communication
En validant son inscription, le MEMBRE accepte de recevoir les emails nécessaires à la bonne utilisation de la plateforme, comme par exemple, la publication d’un nouveau bien à financer.
Le MEMBRE peut également s’abonner à la newsletter afin de recevoir d’autres types de mails, tels que des articles, actualités. Cet abonnement peut être résilié à tout moment par le MEMBRE.
Relation avec le Prestataire de Service de Paiements Lemonway
Lemonway fournit des Services de paiement au sens de l’article L.314-1 du Code monétaire et financier en qualité d’établissement de paiement au sens de l’article L.522-1 du Code monétaire et financier, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) le 24 décembre 2012 avec le Code Interbancaire CIB 16568. Cette information est vérifiable à tout instant sur le sitehttps://www.regafi.fr ou dans le registre de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE).
Lemonway et WALLY INVEST se sont rencontrés et se sont accordés sur l’intérêt d’établir un partenariat commercial, en vue d’offrir des Services de paiement aux MEMBRES du Site du Partenaire.
Ainsi, chaque MEMBRE doit prendre connaissance et valider les Conditions Générales d'Utilisation de Lemonway (disponible ici) avant d'utiliser les services proposés par Lemonway notamment lors des étapes suivantes :
Validation des documents d'identités
Ouverture d'un compte de paiement
Paiement de l'acquisition de Wally
Le compte de paiement, géré par Lemonway, permet au MEMBRE d'ajouter de l'argent sur on compte pour ensuite acheter des Wally. Le paiement des Wally se fera en ayant recours au système du Prestataire de Services de Paiement Lemonway. Le montant de l'acquisition des Wally est immédiatement débité sur le compte de paiement que détient le MEMBRE selon les Conditions Générales d'Utilisation du Prestataire de Services de Paiements.
Le service proposé
Le MEMBRE peut s’engager à mettre des Wally à disposition de Wally Invest pour le financement de l’acquisition d’un bien, en suivant le processus d’investissement sur le Site.
La procédure de versement des fonds est définie dans le bulletin de souscription, que le MEMBRE qui souhaite investir peut télécharger. La signature et l’envoi de ce bulletin de vente accompagné d’un règlement en numéraire, vaudra confirmation de l’engagement de financement.
En validant le bulletin de souscription, le MEMBRE accepte expressément que WALLY INVEST, sous réserve que les conditions prévues soient satisfaites, prélève le montant de son investissement sur son Compte de Paiement.
Pendant la phase de vente des Wally, les sommes correspondantes à la vente des Wally achetés sont séquestrées sur un compte bancaire ouvert par Lemonway, notre Prestataire de Service de Paiement, auprès de la banque BNP Paribas.
L’investissement sera effectué et les fonds seront encaissés par Wally Invest qu'une fois la totalité des Wally attachés à un actif tiers vendus.
Si l’opération n’est pas réalisée, le montant de l’investissement du MEMBRE lui sera intégralement remboursé, dans un délai raisonnable, sans frais. Ce remboursement ne pourra donner lieu à aucun dédommagement complémentaire du MEMBRE.
Aucune information présentée sur le Site ne constitue un conseil juridique, fiscal, financier ou autre dans quelque domaine que ce soit.
Certaines informations présentées sur le Site peuvent contenir des prévisions ou autres déclarations prospectives concernant des événements futurs ou la performance financière de sociétés ou de leurs biens. Ces déclarations ne sont que des prévisions, des opinions ou des estimations et la réalité peut se révéler très différente au regard de facteurs divers, économiques, financiers, géopolitiques ou sanitaires.
Données du membre
En utilisant le Site, et en s'inscrivant, le MEMBRE reconnaît avoir pris connaissance et accepter le traitement de ses données personnelles par WALLY INVEST conformément à la loi applicable et aux dispositions de la Politique de Confidentialité.
Sécurité
WALLY INVEST ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption. WALLY INVEST pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons de maintenance et en cas d'urgence notamment.
WALLY INVEST pourra interrompre l'accès au Site si le Prestataire de Service de Paiement, Lemonway, interrompt lui également ses Services de paiement (définis dans les CGU de Lemonway)
WALLY INVEST s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services conformément aux règles d'usages de l'Internet.
WALLY INVEST n'est pas responsable de l'altération, la perte ou la transmission accidentelle de données ou de l'envoi de virus via les contenus postés sur le Site par le MEMBRE.
En conséquence, la responsabilité de WALLY INVEST ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :
Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes, ou quelques heures, pour la mise à jour du Site ;
Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de WALLY INVEST notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de communications électroniques ;
Interruptions momentanées des Services nécessaires aux évolutions ou maintenance ;
Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
Le MEMBRE s'engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.
Le MEMBRE s'engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures de WALLY INVEST.
Propriété intellectuelle
1. Propriété du Site
Le Site, son contenu, ses textes et illustrations, ses photographies et images sont la propriété de WALLY INVEST et/ou de tiers contractuellement liés à WALLY INVEST, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de copier et/ou de télécharger tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes et illustrations, de ses photographies et images.
Le MEMBRE s'engage en conséquence à :
Ne télécharger le contenu du Site que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
N'imprimer sur support papier les pages du Site téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
Ne pas diffuser sur les réseaux sociaux et de manière générale à des tiers des informations disponibles sur accès restreint pour les MEMBRES du site.
Le MEMBRE s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
Le MEMBRE reconnaît que la violation de l'un des droits d'auteur de Wally INVEST constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
En outre, il est rappelé qu'aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans l'autorisation préalable et expresse de WALLY INVEST. A défaut d'autorisation, un tel lien est considéré comme constitutif du délit de contrefaçon, délit dont les peines ont d'ores et déjà été rappelées ci-dessus.
2. Atteinte aux droits de tiers
Le MEMBRE garantit et indemnisera à première demande WALLY INVEST contre tout dommage subi par WALLY INVEST et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de WALLY INVEST sur le fondement de la violation d'un droit quelconque d'un tiers résultant de l'utilisation des Services.
WALLY INVEST est propriétaire et/ou dispose de l'autorisation d'utiliser l'ensemble des droits portant sur les logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données et logiciels utilisés dans le cadre de l'exploitation du Site.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs ainsi que les bases de données utilisées sur le Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de WALLY INVEST est interdite et constituerait une contrefaçon.
WALLY INVEST se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Responsabilités
Dans le cas où la responsabilité de WALLY INVEST serait judiciairement recherchée par un tiers à raison d'un manquement par un MEMBRE aux obligations qui lui incombent aux termes du Contrat ou du bulletin de souscription, WALLY INVEST pourra à son tour rechercher la responsabilité de ce MEMBRE.
Par conséquent, le MEMBRE garantit WALLY INVEST à l'occasion de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre ce dernier en relation avec les présentes, et en supporterait tous les frais, y compris les frais de procédure, dommages et intérêts y afférant.
WALLY INVEST s'engage pour sa part à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose au MEMBRE.
Néanmoins WALLY INVEST ne garantit pas que les Services proposés répondent aux besoins et exigences du MEMBRE.
WALLY INVEST décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission contenue dans les informations mise à la disposition des MEMBRES.
WALLY INVEST décline toute responsabilité en cas d’annulation ou de report d’une opération de financement présentée sur le Site.
WALLY INVEST décline également toute responsabilité en cas de perte de données, altération, destruction ou tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du MEMBRE ou d'un tiers et qui résulterait de la navigation sur le Site ou de l'utilisation des Services.
Sa responsabilité ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des Services résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet du MEMBRE.
WALLY INVEST n'est pas responsable de l'utilisation qui pourra être faite par le MEMBRE des informations qu'il pourra trouver sur le Site.
Non garantie des investissements
Le MEMBRE reconnaît être conscient du fait que la mise à disposition de Wally présente un risque de perte totale de l’investissement correspondant et qu’aucune liquidité de ses Wally ne peut lui être assurée.
Il appartient au MEMBRE de gérer son patrimoine en fonction de sa situation financière, ses objectifs et son degré d’appétence ou d’aversion aux risques. Le MEMBRE est pleinement conscient et responsable des décisions d’investissement ou de désinvestissement qu’il prend et déclare comprendre et accepter les risques liés aux investissements qu’il réaliserait par l’intermédiaire du Site.
WALLY INVEST ne sera donc pas tenue responsable des conséquences financières et fiscales des investissements dont le MEMBRE conserve l’entière initiative et la responsabilité quant à ses choix faits sur le Site.
Le MEMBRE est invité à prendre le temps de la réflexion et à lire attentivement l'intégralité de la documentation mise à sa disposition sur le Site et à vérifier toutes les informations qu’il jugera utiles avant de prendre toute décision d’investissement.
Le MEMBRE s'engage donc expressément et irrévocablement à ne pas valider des bulletins de souscription présentés sur le Site dans les cas où :
Il jugerait que les informations dont il dispose sont insuffisantes pour apprécier pleinement l'opportunité de l'investissement et ses risques ;
Sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et/ou fiscale ne lui permettait pas d'investir au regard des risques présentés par l'investissement proposé et par sa durée.